PROGRAMME DE HÉROS COMMUNAUTAIRE 2024 FORMULAIRE DE DÉCLARATION ET DE DÉCHARGE DU PARTICIPANT (ci-après « décharge« ) À :   L’Allée des célébrités canadiennes Inc. ET À :  Partenariat Maple Leaf Sports & Entertainment ET À :  Seeing Red Media Au nom d’un participant éligible ou en tant que participant éligible, selon le cas, et en contrepartie de la prise en compte de la personne désignée en tant que participant au programme, je déclare, garantis et accepte irrévocablement ce qui suit :
  1. Je déclare et garantis par la présente que je suis, ou que je propose, un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou un autochtone résidant au Canada (le « candidat« ).
  2. Je déclare et garantis par la présente que je propose un participant âgé de moins de 30 ans à la date de ma candidature, et que je propose un participant qui s’engage à poursuivre un changement manifeste au sein de sa communauté.
  3. Ni moi ni le participant ne sommes des employés, des membres de la famille immédiate (conjoint, parent, frère ou sœur, enfant) ou des membres du ménage d’un employé, d’un représentant ou d’un agent indépendant de l’une ou l’autre des entités suivantes : L’Allée des célébrités canadiennes Inc. (le  » producteur  » ou  » CWOF « ) ; Partenariat Maple Leaf Sports & Entertainment ( » MLSE « ) et Seeing Red ( » Seeing Red « ) ou l’une de leurs filiales, sociétés apparentées, affiliées ou mères respectives, leurs agences de publicité et de promotion respectives, et/ou d’autres commanditaires ; et toute personne ou entité liée à la production, à l’administration ou au jugement du programme des héros communautaires 2024, soutenu par MLSE et Seeing Red (le  » programme « ).
  4. J’ai lu, je comprends et j’accepte de respecter le règlement du programme, tel qu’il peut être révisé de temps à autre par le producteur à sa seule discrétion (le « règlement« ), et j’accepte les décisions du producteur comme étant définitives. Je reconnais en outre que le règlement est incorporé aux présentes et que les termes définis dans le règlement ont la même définition dans la présente décharge.
  5. Je reconnais et comprends qu’en raison des contraintes de temps et du nombre d’inscriptions soumises, il n’y a aucune garantie que mon inscription en ligne sera acceptée pour participer au programme, même si mon inscription en ligne a été soumise conformément au règlement. En outre, j’accepte que le producteur, MLSE, Seeing Red et leurs sociétés mères, filiales, sociétés apparentées et affiliées, successeurs, détenteurs de licences, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, commanditaires, fournisseurs, franchisés, concessionnaires, agences de publicité et de promotion et toute autre personne associée au développement et à l’exécution du programme ou de toute autre propriété ou production connexe (collectivement les  » renonciataires « ) soient par les présentes irrévocablement libérés et déchargés de toute obligation et responsabilité à cet égard.
  6. Je reconnais et comprends que toutes les soumissions en ligne seront soumises à un processus de modération déterminé par le producteur à sa seule discrétion.
  7. Je reconnais et comprends que si mon candidat est sélectionné pour recevoir le Grand Prix, il devra signer des documents de décharge supplémentaires. Je reconnais et comprends également que s’il ne signe pas et ne renvoie pas rapidement tout document supplémentaire demandé par le producteur dans le délai imparti par ce dernier, il perdra la possibilité de devenir le gagnant du grand prix.
  8. J’accepte que si mon candidat est sélectionné pour recevoir le Grand Prix, le producteur puisse me demander de fournir les services promotionnels et de faire les apparitions décrits plus en détail dans le règlement et j’accepte par la présente qu’ils fournissent ces services et fassent ces apparitions.
  9. Je reconnais et comprends que je ou la personne désignée, selon le cas, conservera tous les droits de propriété et d’auteur relatifs à la soumission en ligne et, en contrepartie pleine et entière de l’inclusion éventuelle par le producteur de cette soumission en tant que participant au programme et de la possibilité de gagner un prix. Par la présente, moi ou la personne désignée, selon le cas, accordons irrévocablement au producteur et à ses sociétés affiliées, représentants légaux, ayants droit, agents et licenciés, y compris MLSE et Seeing Red, un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, mondiaux, sous-licenciables, inconditionnels, perpétuels et transférables pour reproduire, encoder, stocker, modifier, copier, transmettre, publier, afficher, diffuser, afficher, adapter, exposer et/ou utiliser ou réutiliser de toute autre manière le nom, l’âge, la photo et la ressemblance, la voix, l’adresse (ville et province seulement), le matériel biographique, l’information sur le prix et la soumission en ligne du candidat, y compris, mais sans s’y limiter, les images photographiques, les images vidéo, les portraits, les entrevues ou tout autre matériel relatif au candidat, les interviews ou autres documents relatifs au candidat et découlant de sa participation au programme (avec ou sans utilisation de son nom), de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit dans le monde entier, à quelque fin que ce soit (y compris à des fins publicitaires et promotionnelles), à condition que son nom, sa voix et son image ne soient pas utilisés pour approuver un produit ou un service autre que celui du producteur, le programme ou l’un des parrainages du programme et les placements de produits requis par le producteur (à sa seule discrétion) dans et pour le programme ou ses sponsors, sans limitation et sans examen, compensation, considération, consentement ou approbation supplémentaire de la part de la personne désignée ou de toute autre partie.
  10. Sans limiter ce qui précède de quelque manière que ce soit, le Producteur a le droit de : (a) réaliser et exploiter, et autoriser la réalisation et l’exploitation de tout enregistrement séparément ou en conjonction avec toute vidéo, programme, émission, webisode, mobisode ou toute autre propriété audio ou audiovisuelle créée pour accompagner le Programme ou en tant que propriété subsidiaire ou dérivée, dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, la communication au public par télécommunication ou autrement, à perpétuité, dans tous les médias ; (c) inclure, ou choisir de ne pas inclure, mon nom, mon image, ma ressemblance, ma voix, mes données biographiques, mes photographies et mes enregistrements d’entretiens avec la personne désignée, séparément ou en relation avec le programme, dans tous les médias et formats du monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, tous les documents publicitaires et promotionnels.
  11. Je reconnais et accepte irrévocablement qu’aucun frais, redevance, résidu ou autre contrepartie ne sera payable à la personne désignée ou à quiconque en son nom en ce qui concerne l’utilisation, l’enregistrement, la diffusion, la rediffusion ou la retransmission ultérieure ou toute autre utilisation par le producteur (ou tout cessionnaire ou détenteur de licence) de la soumission en ligne (en tout ou en partie), ou de toute partie de celle-ci, de quelque manière ou média que ce soit, connu ou inventé à l’avenir, et ce dans le monde entier et à perpétuité.
  12. Je me décharge expressément et irrévocablement, en mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs, administrateurs ou représentants légaux, de toute cause d’action, de tout contrat ou engagement, exprès ou implicite, de toute réclamation ou demande de dommages et intérêts, de tout droit, de toute indemnité, de tout coût, de tout intérêt, de toute dette, de toute obligation, de toute promesse, de toute perte ou de tout préjudice, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, en droit ou en équité, dans le cadre d’un contrat ou d’un délit, que j’ai pu avoir auparavant, que j’ai maintenant ou que je pourrais avoir par la suite, de quelque manière que ce soit, résultant de ma participation au programme ou en rapport avec celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de décès, de dommages matériels, de blessures corporelles, de diffamation, d’atteinte à la vie privée et de violation des droits d’auteur, d’acceptation, de possession, d’utilisation ou de mauvaise utilisation de tout prix en rapport avec le programme ou résultant de la participation de la personne désignée à toute activité liée au prix, à tout voyage lié au prix ou à toute activité promotionnelle. Il s’agit d’une décharge totale et définitive de responsabilité pour toute perte, dommage, blessure ou autre réclamation causée ou subie pendant ou en relation avec le programme, que ce soit avant, pendant ou après ma participation effective au programme et qu’elle soit fondée sur une négligence, une négligence grave ou une fraude. En aucun cas, le candidat n’aura le droit d’obtenir ou d’appliquer une mesure injonctive, équitable ou autre, qui empêcherait, retarderait ou gênerait de quelque manière que ce soit l’exercice complet par le producteur des droits accordés dans le présent document.Je reconnais et accepte que la présente décharge ne constitue pas une admission de responsabilité de la part des bénéficiaires de la décharge, et que cette responsabilité est en fait rejetée. Pour plus de certitude et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le producteur n’est pas responsable (i) des informations de participation incorrectes ou inexactes qui peuvent affecter la capacité d’une personne à participer au programme ou à recevoir un prix, y compris, mais sans s’y limiter, l’erreur humaine, les dysfonctionnements techniques, les participations perdues ou retardées pour quelque raison que ce soit, l’omission, ou toute combinaison de ces éléments, et les participations qui ne sont pas entièrement conformes au règlement ; (ii) des défaillances techniques de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les dysfonctionnements, les interruptions ou les déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou des logiciels de réseau ; (iii) des participations ou des rejets perdus, incomplets, retardés, mutilés ou mal acheminés ; (v) toute blessure ou tout dommage à des personnes ou à des biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du candidat au programme ou par la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix, y compris tout voyage connexe et l’utilisation des inscriptions par le producteur ; (vi) la sécurité ou la confidentialité des informations transmises via des réseaux informatiques ou les atteintes à la vie privée dues à l’interférence de pirates informatiques tiers ou autres ; ou (vii) les efforts tardifs, perdus, mal dirigés ou infructueux pour notifier un gagnant potentiel.
  13. Je reconnais par la présente que CWOF se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d’annuler, de suspendre ou de modifier le programme, en tout ou en partie (y compris, mais sans s’y limiter, l’attribution des prix), pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, (a) les cas de force majeure ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami, épidémie, pandémie, y compris, mais sans s’y limiter, la nouvelle pandémie COVID-19, ou explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (d) ordre ou loi du gouvernement ; (e) actions, embargos ou blocus en vigueur à la date de début du programme ou après celle-ci ; (f) action d’une autorité gouvernementale ; (g) urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations ; (i) pénurie d’énergie ou d’installations de transport adéquates ; (j) un virus, un bogue ou une erreur dans le système de gestion de l’information ; (k) une erreur dans le système de gestion de l’information ; (l) une erreur dans la gestion de l’information ; (j) un virus, un bogue ou toute autre cause de quelque nature que ce soit échappant au contrôle raisonnable du CWOF, qui corrompt ou pourrait corrompre ou interférer avec la sécurité ou la bonne administration du programme ; et (k) d’autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable du CWOF ou de MLSE (chacun étant un « cas de force majeure« ). CWOF, MLSE et Seeing Red ne seront pas tenus responsables, et ne seront pas considérés comme ayant manqué à leurs obligations dans le cadre du programme, pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations dans le cadre du programme, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’un cas de force majeure. CWOF n’est pas responsable de la transmission d’informations incorrectes ou inexactes susceptibles d’affecter la capacité d’une personne à participer au programme, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’erreur humaine, de dysfonctionnement technique, de perte/retard/corruption de la transmission de données, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de défaillance d’un réseau téléphonique, d’un équipement informatique, d’un logiciel ou d’une combinaison de ceux-ci, d’impossibilité d’accéder au site web ou de tout dommage causé au système d’un utilisateur du fait de sa participation au programme.
  14. Je reconnais et accepte que toute tentative visant à endommager délibérément le site web du producteur ou à saper le fonctionnement légitime du programme rendra nulles les soumissions en ligne soumises par une personne participant à une telle activité et peut constituer une violation des lois pénales et civiles. En cas de tentative de ce type, le producteur se réserve le droit de demander des réparations et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi, y compris des poursuites pénales. Toutes les soumissions en ligne sont soumises à vérification et seront déclarées invalides si elles sont illisibles, incomplètes, brouillées, reproduites mécaniquement, mutilées, plagiées, contrefaites, falsifiées, modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit.
  15. Je m’engage à ne pas divulguer à des tiers (autres que mes conseillers professionnels) les informations confidentielles relatives au programme ou aux affaires du producteur, du sponsor, du diffuseur (ou de toute entité assignée ou affiliée) dont je pourrais avoir connaissance pendant ou en relation avec ma participation au programme. Le terme « informations confidentielles » désigne toute information non publique, exclusive ou confidentielle, sous quelque forme que ce soit, divulguée au participant ou obtenue par lui à tout moment avant ou après la signature de la présente décharge, concernant le programme ou les affaires du producteur. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les concepts commerciaux, les modèles, les plans, les opportunités et les pratiques, les connaissances, les listes de sponsors et de clients, la recherche et le développement ou le savoir-faire, les informations financières, les informations de marketing et de vente, les informations techniques et les opportunités commerciales du producteur, les informations qui constituent un secret commercial du producteur, toutes les informations relatives aux artistes, aux clients ou aux associés du producteur, et tous les résumés, notes, analyses, compilations, études ou autres documents qui contiennent ou reflètent autrement ou qui ont été générés ou dérivés, entièrement ou en partie, de ce qui précède. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) qui étaient connues du public au moment de leur divulgation ou avant, ou qui deviennent connues du public sans qu’il y ait faute, action ou inaction du producteur ; (ii) qui étaient connues du participant, sans restriction, au moment de leur divulgation ou avant ; ou (iii) qui ont été développées indépendamment par le participant sans se fonder sur les informations confidentielles divulguées ou violer l’une de ses obligations en vertu de la présente décharge, à condition que ce développement indépendant puisse être étayé.
  16. J’accepte de ne pas faire de commentaires ou de déclarations négatifs, critiques, dérogatoires ou dénigrants de quelque sorte que ce soit, ni de communiquer ou d’encourager une personne à communiquer des commentaires ou des déclarations négatifs, critiques, dérogatoires ou dénigrants au sujet du producteur, de MLSE, de Seeing Red et du programme à un tiers, à quelque moment que ce soit. Cette obligation s’étend à tous les commentaires ou déclarations faits verbalement ou par écrit à la presse ou sur Internet, y compris via les médias sociaux, les blogs et les sites de réseautage social.
  17. Je déclare et garantis par les présentes au producteur et reconnais et accepte que j’ai eu suffisamment l’occasion de demander et que le producteur ne m’a pas empêché ni découragé de demander un avis juridique indépendant avant la remise de la présente décharge et que, dans le cas où je ne me suis pas prévalu de cette possibilité avant la remise de la présente décharge, je l’ai fait volontairement sans aucune pression indue et j’accepte que mon incapacité à obtenir un avis juridique indépendant ne soit pas utilisée par moi comme un moyen de défense pour l’exécution de mes obligations dans le cadre de la présente décharge. Je déclare et garantis par la présente que je comprends parfaitement la nature et les effets de la présente décharge et que j’y souscris librement et volontairement.
  18. Le producteur peut céder la présente décharge, y compris tous les droits qu’il possède sur la candidature en ligne et tous les autres droits relatifs à sa contribution et à sa participation au programme à l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou apparentées, sponsors, cessionnaires, licenciés ou successeurs en titre, ou à tout autre tiers. Je reconnais et accepte que je ne peux céder aucun des droits ou obligations découlant de la présente décharge.
  19. Les tribunaux de l’Ontario sont seuls compétents en ce qui concerne les conditions de la présente décharge, qui est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans tenir compte des conflits de lois.